Spanc...

Origine et mise en place

p6La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux communes l’obligation d’assurer le contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs d’ici le 31 décembre 2012.

Les communes, adhérentes à la CCHC, lui ont transféré cette compétence lors de la modification des statuts communautaires approuvée par arrêté préfectoral du 13 février 2006.

p6Par délibération du 12 février 2009, la Communauté de Communes a décidé la création d’un service public d’assainissement non collectif.

Les élus ont décidé d’assurer une gestion de ce service en régie intercommunale et de confier la réalisation des contrôles à un prestataire de services. Le prestataire retenu est la SAUR sur le secteur de Haute Combraille.

p5 A noter :

- Le conseil communautaire a décidé de limiter les missions du SPANC au seul contrôle des installations neuves et existantes excluant de fait la mission d’entretien de ces systèmes.

- Cette mission de contrôle est exercée en partenariat avec la Communauté de Communes de Pontgibaud Sioule et Volcans suite à la mise en oeuvre d'un appel d'offres commun.

 
Les tarifs au 1er janvier 2015 / Réglement de fonctionnement

Tarifs en vigueur

En application des délibérations du 12 février 2009 (Communauté de Communes de Haute Combraille) et  du 14 avril 2011 (Communauté de Communes de Pontgibaud Sioule et Volcans)

 

 

CONTROLE D’UN NOUVEL OUVRAGE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(dans le cas d’une construction de maison ou autre bâtiment,

ou dans le cas d’une réhabilitation sans assainissement existant)

 

 

p6 Pour la visite de bonne conception des travaux 60 €

 

p6 Pour la visite de contrôle de bonne exécution des travaux sur le terrain  60 €   

p6 Pour la seconde visite de contrôle de bonne exécution des travaux sur le terrain,

en cas d’avis défavorable remis à l’issue de la première visite 30 €

 

 

 

CONTROLE-DIAGNOSTIC D’UN OUVRAGE D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL EXISTANT

 

 

p6 Pour la visite de contrôle d’un ouvrage existant  60 €

 

p6 Astreinte appliquée en cas de refus du contrôle par un propriétaire 120 €


REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT


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