Les statuts


En application des dispositions du livre II « La coopération intercommunale » de la 5éme partie du code général des collectivités locales, il est formé entre les communes de La Celle d'Auvergne, Cisternes La Forêt,  Combrailles, Condat en Combraille, Fernoël, Giat, Landogne, Miremont, Montel de Gelat, Pontaumur, Puy Saint Gulmier, Saint Avit, Saint Etienne des Champs, Saint Hilaire les Monges, Tralaigues, Villossanges, Voingt, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

 

"HAUTE COMBRAILLE"



 
La Communauté de communes a pour compétences :


 
Compétences obligatoires :
 I ) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
 II ) AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE :
 
Compétences optionnelles :
 III ) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
 IV ) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
 V ) VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
 VI ) ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :
 VII ) EQUIPEMENTS SPORTIFS, CULTURELS ET DE LOISIRS :
 
Compétences facultatives :
 VIII) TRANSPORT :
 IX ) ACTIONS CULTURELLES :
 X) GENDARMERIE
 
ARTICLE 3 ‑ SIEGE DE LA COMMUNAUTÉ
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ARTICLE 4 ‑ DURÉE
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ARTICLE 5 ‑ COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
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ARTICLE 6 ‑ BUREAU DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
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ARTICLE 7 ‑ RÉGIME FISCAL
...

ARTICLE 7 bis – RECETTES
...

ARTICLE 8 ‑ DISPOSITIONS GENERALES
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